(110) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, afin de déterminer si les ventes intérieures réelles pouvaient être employées pour calculer la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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