Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2021/939EUR-Lex →
(113) La valeur normale équivaut au prix intérieur réel des seules ventes bénéficiaires des types de produits réalisées sur le marché du pays pendant la période d’enquête si l’une des deux conditions suivantes est remplie:
a) le volume des ventes bénéficiaires représente 80 % au plus du volume total des ventes de ce type; ou
b) le prix moyen pondéré est inférieur au coût de production unitaire.
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