(12) Le plaignant a répondu en rappelant qu’une constatation de dumping était une comparaison strictement objective entre la valeur normale et le prix à l’exportation. La notion d’intention n’a aucun rapport avec les règles servant à déterminer l’existence d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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