(134) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, les producteurs qui sont liés aux exportateurs ou aux importateurs saoudiens et/ou américains et/ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping peuvent être exclus de l’industrie de l’Union. L’article 4, paragraphe 2, définit le moment auquel les producteurs doivent être considérés comme étant liés aux exportateurs ou importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.