(144) La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence directe des importations. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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