(15) En ce sens, la Commission partage l’avis du plaignant selon lequel la question de l’intention est étrangère à l’analyse réglementaire qui vient d’être décrite.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.