(158) La Commission a rejeté ces arguments. La décision de soumettre ou non les importations à une évaluation cumulative doit être fondée sur les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, qui étaient satisfaits dans le présent cas, comme souligné aux considérants 153 à 155. Aucun des aspects soulevés par SABIC ne pourrait remettre en cause l’opportunité d’examiner les importations en provenance d’Arabie saoudite avec celles en provenance des États-Unis.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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