(201) Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon font partie de grands groupes de sociétés, et leur capacité à lever des capitaux est donc meilleure que les sociétés indépendantes qui se trouvent dans une situation financière semblable. Toutefois, une détérioration aussi importante de leur situation financière compromet clairement leur capacité future à lever des capitaux.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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