Article considérant 21

(21) Il est rappelé que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, une plainte doit contenir les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant. À cet égard, il faut rappeler que les éléments de preuve requis par la réglementation pour une plainte (suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue) indiquent clairement que les informations contenues dans la plainte diffèrent en quantité et en qualité de celles disponibles à l’issue d’une enquête. Au stade de la plainte, il n’est pas nécessaire que l’autorité chargée de l’enquête (en l’espèce, la Commission) dispose des mêmes éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice (au sens des articles 2 et 3) que ceux qui seraient nécessaires pour justifier l’institution de droits antidumping provisoires ou définitifs. Une enquête antidumping est un processus dont l’avancement permet d’acquérir progressivement une certitude quant à l’existence des éléments nécessaires à l’adoption d’une mesure ou à la clôture d’une procédure. Il n’est pas exclu que des changements se produisent entre le stade de la plainte et la conclusion de l’enquête. Néanmoins, on n’estime pas que ces changements ont une incidence sur la conclusion générale selon laquelle le dossier mérite de donner lieu à une enquête étant donné qu’il existe des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping préjudiciable.