Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2021/939EUR-Lex →

(22) En ce sens, les informations fournies sur les coûts ont été jugées suffisamment adéquates et précises pour établir la valeur normale, dans le contexte à première vue applicable au moment de l’ouverture de la procédure, compte tenu des éléments de preuve dont disposait le plaignant.

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