Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
RéférenceConsidérant 227 du règlement d’exécution (UE) 2021/939EUR-Lex →

(227) Compte tenu de la taille limitée du marché captif, son évolution ne contribue pas de manière significative à l’industrie de l’Union et n’explique pas sa détérioration.

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