(24) Deuxièmement, en ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation dans la plainte, l’Arabie saoudite et SABIC affirment qu’elle n’était pas équitable car le plaignant ne l’avait pas réalisée au niveau départ usine. En réalité, selon l’Arabie saoudite, le plaignant a comparé le prix FOB à l’exportation, puisqu’il a uniquement déduit les coûts de fret estimés de la valeur statistique CIF, avec une valeur normale construite, qui incluait certainement les coûts de vente directs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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