(25) En ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation, la Commission rappelle que la marge de dumping calculée dans la plainte ne reflète pas nécessairement le niveau exact de dumping qui sera calculé au cours de l’enquête transaction par transaction et type par type.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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