(289) En revanche, le sous-segment de l’après-vente fait intervenir des produits de base pour lesquels il est plus difficile de répercuter les prix. La situation de l’utilisateur ayant coopéré qui fait partie de ce segment n’indique pas que l’incidence des mesures serait disproportionnée. En tout état de cause, d’autres sources d’approvisionnement sont disponibles pour tous les importateurs/négociants, ce qui atténue l’incidence des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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