(293) La situation des sociétés les moins performantes est structurellement déterminée par d’autres facteurs; par conséquent, l’activité de ces sociétés et les centaines d’emplois qui en dépendent ne sont pas déterminés, en fin de compte, par les mesures proposées, et l’incidence de ces dernières ne serait donc pas disproportionnée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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