(294) En ce qui concerne les sociétés dont les bénéfices oscilleraient autour du seuil de rentabilité, les mesures ne changeraient pas fondamentalement leur situation. Il pourrait être nécessaire de prendre des mesures exogènes (par exemple, des mesures de défense commerciale en cas de pratiques commerciales déloyales et préjudiciables) ou d’effectuer des ajustements endogènes de leur modèle économique afin de consolider leur compétitivité. Même si l’incidence des mesures ne sera probablement pas déterminante, quelques centaines d’emplois pourraient être en jeu.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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