(298) Le tableau global de toutes les catégories d’utilisateurs montre certaines incidences négatives, mais qui ne sont pas disproportionnées par rapport aux bénéfices qu’apporteraient les mesures. Cet aspect continuera de faire l’objet d’une attention particulière au stade définitif de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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