(300) Ces allégations n’étaient pas étayées et ne peuvent être acceptées à ce stade. ExxonMobil fait en outre référence à l’analyse relative aux utilisateurs fabriquant du PET, dont le résultat indique que les éventuelles incidences négatives pourraient n’affecter que certains producteurs dont la situation ne dépend pas fondamentalement de l’absence de mesures relatives au monoéthylène glycol. Dès lors, il ne peut être conclu que les incidences de telles mesures seraient disproportionnées pour les fournisseurs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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