(35) Par conséquent, la Commission a estimé que, compte tenu des informations dont elle disposait, le plaignant avait fourni des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping justifiant l’ouverture d’une enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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