Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2021/939EUR-Lex →

(36) SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont fait valoir que les demandes de traitement confidentiel formulées dans la plainte étaient injustifiées, notamment en ce qui concerne la consommation totale de monoéthylène glycol dans l’Union et les indicateurs macroéconomiques, qui étaient fondés sur les données de 12 producteurs de monoéthylène glycol de l’Union. En outre, SABIC et la mission du Royaume d’Arabie saoudite ont affirmé que le plaignant n’avait pas fourni de résumés non confidentiels des informations fournies à titre confidentiel, par exemple celles relatives au marché captif. Ils ont également soutenu que le peu d’informations communiquées par le plaignant et l’absence d’application, par la Commission, de règles claires concernant le traitement des informations confidentielles portaient atteinte aux droits de la défense de l’Arabie saoudite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0939. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).