(4) En l’espèce, le plaignant n’a pas demandé d’enregistrement et la Commission a constaté que les exigences au titre du point d) n’étaient pas remplies, puisqu’il n’y a pas eu, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, une nouvelle augmentation substantielle des importations par la suite. Selon les données d’Eurostat, le volume mensuel moyen des importations de monoéthylène glycol originaire des pays concernés au cours des cinq premiers mois suivant l’ouverture de l’enquête (c’est-à-dire de novembre 2020 à mars 2021) a diminué de 15 % par rapport au volume mensuel moyen des importations au cours de la période d’enquête. Individuellement et sur une base identique, les importations en provenance des États-Unis ont diminué de 30 % et les importations en provenance d’Arabie saoudite ont diminué de 4 %. Cette évolution est liée aux perturbations temporaires 1) dans les entreprises américaines en raison de phénomènes météorologiques extrêmes et 2) dans l’Union en raison du ralentissement de la demande dû à la COVID-19. La Commission n’a donc pas enregistré les importations au cours de la période de notification préalable.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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