Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2021/939EUR-Lex →

(42) Conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, les producteurs qui sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, et/ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, peuvent être exclus de l’industrie de l’Union si leur lien avec les exportateurs ou importateurs du produit faisant l’objet d’un dumping et/ou leurs importations est tel qu’ils se comportent différemment des producteurs non liés. Aucune raison d’exclure l’un ou l’autre des producteurs plaignants de la définition de l’industrie de l’Union n’a été constatée lors de l’analyse préalable à l’ouverture de l’enquête. Par ailleurs, la Commission a examiné cet aspect au cours de l’enquête, comme indiqué aux considérants 135 à 140. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle BASF SE et Ineos Lavera ne faisaient pas partie de la plainte, cette allégation est erronée sur le plan des faits. Ces deux producteurs font partie de la plainte, comme indiqué à l’annexe A-1 de la version non confidentielle de la plainte.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0939. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).