Article considérant 48

(48) Selon Mitsubishi, l’année 2017 pourrait avoir été une année exceptionnelle pour l’industrie de l’Union, ce qui signifie que 2017 ne saurait être une année de référence appropriée pour l’évaluation du préjudice et que la période considérée dans la plainte aurait dû être étendue aux années antérieures. Mitsubishi a également soutenu que l’utilisation de contrats d’une durée d’un ou deux ans dans l’industrie pourrait également rendre nécessaire une évaluation sur une plus longue période. Selon lui, la plainte a montré qu’il n’y avait eu aucune sous-cotation globale des prix par les importations en provenance des États-Unis et d’Arabie saoudite au cours de la période d’enquête et que l’obligation de prouver l’existence d’une sous-cotation significative des prix était particulièrement importante en l’espèce étant donné que la majorité des ventes sont réalisées en vertu de contrats d’une durée habituelle d’un ou deux ans. La Commission a considéré qu’aucune des allégations de Mitsubishi n’infirmait la conclusion selon laquelle il existait suffisamment de preuves pour ouvrir une procédure antidumping. Aucun événement exceptionnel ne justifiait d’élargir la période considérée à la période antérieure au 1er janvier 2017. La période considérée permet de tenir compte de la spécificité de contrats d’un ou deux ans. En effet, la plainte contenait suffisamment d’éléments prouvant que les importations faisant l’objet d’un dumping avaient eu une incidence substantiellement préjudiciable sur la situation de l’industrie de l’Union, et la Commission était satisfaite des preuves avancées par le plaignant concernant la sous-cotation – ainsi que des preuves de la dépression des prix et des ventes inférieures aux coûts de l’industrie de l’Union.