(53) Le CIRFS a déclaré que la plainte aurait dû inclure les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 parmi les facteurs ayant entraîné un préjudice pour 2020, en affirmant, à tort, que la période d’enquête dans la plainte couvrait la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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