(54) En réalité, la période d’enquête de la plainte a débuté le 1er avril 2019 et a pris fin le 31 mars 2020, ce qui signifie que tout éventuel effet de la pandémie de COVID-19 se serait fait ressentir par l’industrie de l’Union après la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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