Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
RéférenceConsidérant 69 du règlement d’exécution (UE) 2021/939EUR-Lex →

(69) Le CPME a déclaré que la période d’enquête choisie par la Commission n’incluait pas la période immédiatement antérieure à l’ouverture de l’enquête, comme l’exige l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base. Selon lui, étant donné que l’enquête a été ouverte le 14 octobre 2020, la période comprise entre juillet et septembre 2020 aurait dû être incluse dans la période d’enquête. Le CPME a soutenu que la période comprise entre janvier 2020 et juin 2020 incluse dans la période d’enquête a été faussée par les effets de la pandémie de COVID-19. Selon lui, dès lors, la Commission devrait collecter des données postérieures à la période d’enquête aux fins de la détermination du préjudice et de l’intérêt de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0939. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).