Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
RéférenceConsidérant 70 du règlement d’exécution (UE) 2021/939EUR-Lex →

(70) La Commission jouit d’un pouvoir discrétionnaire au moment de sélectionner la période d’enquête. En l’espèce, la période sélectionnée présente le double avantage d’être adjacente par rapport à la date d’ouverture et d’être fondée sur une période d’un semestre, ce qui facilite la coopération des sociétés et favorise dès lors l’exactitude et l’adéquation des constatations. Les effets de la pandémie de COVID-19 sont analysés dans le cadre du lien de causalité, si nécessaire, pour les facteurs susceptibles d’atténuer ce lien. L’argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0939. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).