(70) La Commission jouit d’un pouvoir discrétionnaire au moment de sélectionner la période d’enquête. En l’espèce, la période sélectionnée présente le double avantage d’être adjacente par rapport à la date d’ouverture et d’être fondée sur une période d’un semestre, ce qui facilite la coopération des sociétés et favorise dès lors l’exactitude et l’adéquation des constatations. Les effets de la pandémie de COVID-19 sont analysés dans le cadre du lien de causalité, si nécessaire, pour les facteurs susceptibles d’atténuer ce lien. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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