Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) 2021/939EUR-Lex →
(86) La valeur normale équivaut au prix intérieur réel des seules ventes bénéficiaires réalisées sur le marché du pays pendant la période d’enquête si l’une des deux conditions suivantes est remplie:
a) le volume des ventes bénéficiaires représente 80 % au plus du volume total des ventes; ou
b) le prix moyen pondéré est inférieur au coût de production unitaire.
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