Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
RéférenceConsidérant 89 du règlement d’exécution (UE) 2021/939EUR-Lex →

(89) En raison du lien entre ces sociétés, les achats de matières premières ne peuvent être considérés comme étant effectués au cours d’opérations commerciales normales et ne peuvent donc pas être utilisés pour établir la valeur normale. Dans le cas spécifique du propane (la matière première utilisée pour produire l’éthylène et, ensuite, le monoéthylène glycol), les prix sont fixés par le gouvernement au regard de l’activité de ses sociétés liées. Les prix sont donc directement influencés par la relation, au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0939. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).