(92) La Commission a établi que le coût de la matière première propane n’était pas raisonnablement reflété dans les registres de SABIC en raison du lien de ce dernier avec le fournisseur. La Commission a donc eu recours à un ajustement du coût du propane en augmentant le prix payé par SABIC à Saudi Aramco de manière à éliminer le rabais de 20 % et à amener le coût au niveau du coût de référence utilisé par le gouvernement saoudien.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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