Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
RéférenceConsidérant 97 du règlement d’exécution (UE) 2021/939EUR-Lex →

(97) En ce qui concerne la marge bénéficiaire, pour des raisons de confidentialité des données des importateurs indépendants ayant coopéré, la Commission a provisoirement décidé d’utiliser la même marge que dans une précédente procédure relative à un autre produit chimique fabriqué par une industrie similaire et importé dans des circonstances comparables, à savoir une marge bénéficiaire de 6,89 % établie lors de la récente enquête sur des PVAL. À ce stade, cette marge bénéficiaire est la base la plus objective disponible permettant d’estimer de manière satisfaisante un prix à l’exportation de pleine concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0939. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).