(98) Au cours de l’enquête, le plaignant a soumis des documents qui lui donnaient des raisons de penser que Lotte et Mitsubishi avaient constitué une forme d’association ou conclu un arrangement de compensation concernant la distribution et les ventes de monoéthylène glycol, y compris dans l’Union. Le plaignant a observé, par conséquent, que lorsqu’il apparaît que le prix à l’exportation n’est pas fiable en raison de l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou un tiers, le prix à l’exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant.
Règlement d’exécution (UE) 2021/939 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/939
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/939
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0939)
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