(100) Compte tenu de ce qui précède, les importations faisant l’objet d’un dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon montrent une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 12,6 % (allant de 9,5 % à 18,5 %). Les marges de sous-cotation sont considérées comme significatives.
Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
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