Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
RéférenceConsidérant 172 du règlement d’exécution (UE) 2021/940EUR-Lex →

(172) Dès lors, considérant par ailleurs que les investissements dans la recherche et le développement (R&D) et l’innovation sont des prévisions fondées sur des plans d’investissement, la Commission a provisoirement rejeté ces arguments.

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