Article considérant 174

(174) Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs qui résultent d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2. Se fondant sur les réponses au questionnaire recoupées à distance et sur les éléments de preuve disponibles fournis par certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission a déterminé un coût supplémentaire de 6,68 EUR/m3, duquel elle a déduit le coût réel de l’engagement de respecter ces conventions pendant la période d’enquête, soit 5,28 EUR par unité de mesure, pour un résultat de 1,40 EUR/m3. Cette différence a été ajoutée au prix non préjudiciable.