(19) Treize importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs sur la base du plus grand volume de ventes du produit faisant l’objet de l’enquête dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été informés de la sélection de l’échantillon, mais aucun n’a transmis d’observation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
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