(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 31 août 2020 par Woodstock Consortium (ci-après le «plaignant»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union de contreplaqué de bouleau au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.