(200) Eu égard à ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que toute incidence négative produite par les mesures instituées sur les fournisseurs dans leur ensemble devrait être limitée et ne pas l’emporter sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
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