(24) Dix producteurs-exportateurs en Russie ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Néanmoins, seuls trois producteurs-exportateurs ont rendu un questionnaire rempli dans le délai prévu. L’examen de ces demandes au stade préliminaire de l’enquête aurait représenté une charge excessive. Par conséquent, la Commission décidera de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
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