(31) Pour permettre d’adapter l’ensemble de données collectées auprès des parties intéressées au fait que la période de transition avait pris fin et que le Royaume-Uni n’était plus soumis au droit de l’Union, les parties intéressées concernées ont été invitées à modifier leur réponse au questionnaire de manière à couvrir l’Union européenne à 27 États membres (EU-27).
Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
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