Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2021/940EUR-Lex →

(37) Après analyse des demandes, la Commission a conclu que le contreplaqué de forme carrée ne pouvait être exclu de la définition du produit pour les raisons suivantes: il présente les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que le contreplaqué de forme rectangulaire. De même, le contreplaqué de bouleau de forme carrée exerce une pression concurrentielle sur le contreplaqué de bouleau de forme rectangulaire car il présente un degré de substituabilité; en outre, il est possible de transformer le contreplaqué de bouleau carré pour le rendre rectangulaire après l’importation, ce qui pose un risque de contournement. Enfin, l’industrie de l’Union produit et possède l’équipement nécessaire pour répondre aux besoins particuliers des clients. La Commission a dès lors rejeté les demandes d’exclusion.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0940. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).