(63) Le producteur-exportateur UPG a expliqué que les pouvoirs publics russes remboursaient jusqu’à 80 % des coûts du transport aux fabricants qui transportent leurs produits vers les marchés étrangers. Ce même producteur-exportateur a affirmé qu’un ajustement à la hausse du prix à l’exportation devrait être opéré en vertu de l’article 2, paragraphe 10, points e) et k), du règlement de base, dès lors qu’aucun remboursement similaire n’était octroyé pour les ventes sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
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