Article considérant 64

(64) L’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base prévoit qu’un ajustement peut également être opéré au titre de différences relatives à d’autres facteurs non prévues aux points a) à j) s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe, et, en particulier, si les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause de ces différences. Le producteur-exportateur n’a toutefois pas présenté d’élément de preuve pour démontrer que les prix étaient influencés par ce régime de subvention. En particulier, le producteur-exportateur qui réclamait l’ajustement n’a pas présenté la moindre preuve de ce que ses clients payaient invariablement des prix différents sur le marché intérieur en raison de la prétendue différence relative au remboursement des coûts du transport par les pouvoirs publics russes selon que le produit est vendu sur le marché intérieur ou à l’exportation. Sans préjudice de ce qui précède, la Commission a également noté que le remboursement des coûts du transport dans le cas des ventes sur les marchés étrangers, mais pas dans le cas des ventes sur le marché intérieur, constituait selon toute vraisemblance une subvention à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2016/1037. De tels régimes permettent aux exportateurs de mieux faire face à la concurrence sur les marchés étrangers par des moyens déloyaux et, en particulier, de soutenir financièrement des pratiques de dumping. En tant que tels, ils ne constituent pas un facteur au titre duquel un ajustement peut être opéré au sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En effet, autoriser un ajustement pour des facteurs qui permettent à un exportateur de s’adonner plus facilement à des pratiques de dumping reviendrait à dissimuler l’importance du dumping effectivement opéré. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.