(67) En réponse, la Commission a rappelé que les sept sociétés productrices du groupe avaient signé un contrat prévoyant une commission clairement définie pour chaque vente à l’exportation, et qui a effectivement été payée. Ce n’était pas le cas sur le marché intérieur. Il en résulte un problème de comparabilité des prix au sens de l’article 2, paragraphe 10, entre le prix à l’exportation et la valeur normale, et la Commission a donc déduit la commission payée conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i).
Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.