Article considérant 68

(68) En outre, en ce qui concerne l’existence d’une entité économique unique, la Commission rappelle d’abord que, selon la jurisprudence de l’Union, l’existence d’une convention de commission écrite portant seulement sur les ventes à l’exportation est un point important qui tend à démontrer que le négociant n’est pas un département interne des producteurs-exportateurs pour ce qui est des ventes à l’exportation. Le contrat contient également de nombreuses clauses, notamment une clause d’arbitrage, qui témoignent d’une absence de solidarité entre les entreprises. Ces clauses étaient difficilement conciliables avec l’affirmation que les producteurs-exportateurs et le négociant lié devraient être traités comme une entité économique unique bien qu’étant des sociétés juridiquement distinctes. Il est également apparu, en raison des frais de SG & A exposés à cet effet, que certaines fonctions de vente étaient conservées par les producteurs-exportateurs. Enfin, la Commission a noté que le négociant lié avait émis les factures aux premiers clients indépendants dans l’Union au nom des producteurs exportateurs. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté provisoirement l’argument selon lequel le négociant et les producteurs-exportateurs forment une entité économique unique pour ce qui est des ventes à l’exportation,