(70) Enfin, le même groupe a affirmé que, si la Commission devait ajuster le prix à l’exportation, cela signifierait qu’à ses yeux les producteurs-exportateurs et le négociant lié ne formaient pas une entité économique unique. Par conséquent, des déductions devraient alors également être opérées pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices en relation avec la revente du produit similaire sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
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