Article considérant 71

(71) La Commission a rappelé que, contrairement aux ventes à l’exportation, pour lesquelles les usines facturent directement aux premiers clients indépendants dans l’Union, les ventes intérieures sont effectuées aux premiers clients indépendants via Sveza-Les. En d’autres termes, Sveza-Les revend le produit concerné qu’elle a acheté auprès des différentes usines du groupe. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, c’est sur le prix des ventes intérieures au premier client indépendant que la valeur normale doit être établie. Aux fins d’un ajustement visant à tenir compte de la marge commerciale en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), la vente pertinente aux fins de l’établissement de la valeur normale serait plutôt la vente entre les usines et Sveza-Les, pour laquelle un prix serait déterminé après déduction de la marge présumée appliquée par Sveza-Les lors de la revente du produit. Cependant, les ventes à Sveza-Les effectuées par les usines ne sont pas des ventes à un premier client indépendant. Dans ces conditions, une déduction de la marge appliquée par Sveza-Les ne serait pas conforme à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, conformément au libellé de l’article 2, paragraphe 10, point i), un ajustement au titre de la marge perçue par un négociant nécessiterait également la preuve que Sveza-Les exerce des fonctions similaires à celles d’un agent agissant sur la base de commissions pour les ventes intérieures. Aucune preuve de ce type ne figure dans le dossier. Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a provisoirement rejeté l’affirmation selon laquelle un ajustement visant à tenir compte de la marge commerciale pour les ventes intérieures était justifié.