(82) La production de l’Union destinée à une consommation propre était estimée à moins de 0,5 %. Compte tenu de ce pourcentage négligeable, la consommation propre n’est pas jugée pertinente aux fins de la présente analyse du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
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