Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) 2021/940EUR-Lex →

(86) Avant l’ouverture de la procédure et la création d’un code TARIC spécial qui a suivi, les importations du produit concerné étaient enregistrées au niveau de la NC, avec d’autres produits que le produit concerné. Pour estimer le volume des importations du produit concerné au cours de la période considérée, la Commission a appliqué le même ratio (TARIC/NC) que celui observé après l’ouverture de l’enquête entre les volumes d’importation du code NC complet et les importations du produit concerné telles qu’elles ressortent des données TARIC. Pour les importations en provenance du pays concerné, ce ratio s’établissait à 78 %.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0940. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).