Règlement d’exécution (UE) 2021/940 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/940
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0940)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/940EUR-Lex →

(9) Selon la Commission, la version de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées contenait suffisamment d’éléments de preuve essentiels et de résumés non confidentiels de données d’ordinaire confidentielles pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

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